Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de la SNC ESTELLOU et de son client dans
le cadre de la vente des marchandises de type plantes, compositions
végétales, fleurs, mobilier et tous les objets du jardin s’y rapportant. Toute prestation et vente accomplie par la SNC ESTELLOU implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente.

 

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’achat ou de la prise
de commande. Ils sont libellés en euros et comprennent le taux de TVA applicable. 

 

Frais de transport
applicables au jour de la commande.

La SNC ESTELLOU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SNC
ESTELLOU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise
en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Toute réduction de prix acquise à la date de la vente figurera sur la
facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Commande

Les commandes s’effectuent

·       
Soit par téléphone,

·       
Soit par courrier ou
email

Chaque commande génère un devis transmis par email. Le client doit valider ce devis en retour, avec a minima une mention explicite de son accord soit sur le devis soit dans le corps du mail. 

La réception de l’acceptation du devis acte la commande. A compter de ce moment commence à courir le délai indiqué au client. Les délais sont donnés à titre indicatifs d’après les renseignements fournis par nos fournisseurs. Ils n’engagent pas la société Estellou Les Fleurs Bleues. 

Le délai de rétractation est de 48h à compter de la réception du bon de

commande, hors cas de rétractation entre professionnels définis à l’article L121-16-1 du Code de la consommation. L’annulation de la commande doit être
signifiée par écrit par email à l’adresse contact@jardinerielesfleursbleues.fr.

Toutes les modifications à apporter à la commande seront signifiées par le
client à la SNC ESTELLOU dans un délai de 48h.

 

Des délais d’approvisionnement ou d’expédition pourront être donnés à titre
indicatif. Si la commande doit faire l’objet d’une mise en fabrication
spécifique (dimensions ou volume hors grille tarifaire), un acompte de 30%
pourra être demandé à la commande.

 

Facturation

La facturation s’effectue sur la base des informations indiquées dans le devis.

 

La facture est remise au client au moment de la livraison.

Elle est conservée par la SNC ESTELLOU pendant un délai de 3 ans.

 

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

·       
Soit en carte bleue
sur place ou à distance (TPE SUMUP)

·       
soit par chèque (montant maximal accepté: 150€ TTC)

·       
soit par virement
bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte pourra être demandé à
l’acheteur. La SNC ESTELLOU se réserve le droit de demander à ce que le montant
de cet acompte soit compris entre 20% et 35% du montant global de la facture,
le solde devant être payé au moment de la réception des
marchandises ou l’exécution de la prestation.

Pour les professionnels, un délai de paiement pourra être accordé et il sera mentionné sur la facture.  

 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la SNC
ESTELLOU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et
court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de non paiement à la réception des marchandises, la société Estellou se réserve le droit de conserver toutes les marchandises.

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « 
Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant
dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SNC ESTELLOU.

 

Clause de réserve de propriété

La SNC ESTELLOU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SNC ESTELLOU
se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,
les marchandises vendues et restées impayées.

 

Livraison

La livraison est effectuée :

·       
soit par la remise
directe de la marchandise à l’acheteur ;

·       
soit au lieu indiqué
par l’acheteur sur le devis.

Le montant de la livraison sera communiqué à l’acheteur dans le devis et validé de fait au moment de la validation du devis. 

La livraison est assurée par la SNC ESTELLOU dans une zone géographique laissée à l’appréciation de la SNC ESTELLOU. 
Un délai de livraison est indiqué au client lors de l’enregistrement de la

commande à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En tout état de cause,
le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de l’enregistrement de
la commande. Au-delà, la SNC ESTELLOU s’engage à rembourser le client de la
totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de
dénonciation du contrat.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits inférieur
à 30 jours ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

·       
l’allocation de
dommages et intérêts ;

·       
l’annulation de la
commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par la SNC ESTELLOU.
La livraison fait office de vérification et d’acceptation des marchandises.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans un délai de 2 semaines après la livraison (mail, courrier) avec photos à l’appui. 

A l’issu de la prestation ou de la livraison de marchandises vivantes, la

SNC ESTELLOU remettra si besoin au client une notice d’entretien.

 

Garanties et propriété

Le Vendeur est tenu
des défauts de conformité des produits commandés pendant un délai de deux semaines
à compter de leur délivrance. Le Client
dispose donc d’un délai de deux semaines pour signaler un défaut. La SNC
ESTELLOU se réserve le droit d’apprécier ce défaut pour décider ou non d’un
remplacement ou d’un dédommagement, de la nature et du montant de ces derniers.
En cas de dépérissement de végétaux, la SNC ESTELLOU se réserve le droit d’en
apprécier les causes et de décider ou non de l’application d’une garantie. Les
pots en terre cuite ne sont pas garantis. Les défauts d’arrosage ne sont pas
pris en compte dans la garantie. La SNC ESTELLOU se décharge de toute
responsabilité en cas de casse ou de dégradation qui ne serait pas de son fait.
La responsabilité du Vendeur au titre des produits livrés, y compris dans le
cadre des garanties énoncées ci-dessus, est limitée au prix des produits
défectueux ou non conformes. Le Vendeur ne pourra être tenu à l’indemnisation
des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le
Client ou par un tiers.

Les
produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de
leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des
produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration
est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits.

Communication

La SNC ESTELLOU utilise les réseaux sociaux pour communiquer sur ses
actualités. Le client autorise la SNC ESTELLOU à prendre des photos au moment de la livraison  utiliser des visuels des articles achetés à la société Estellou Les Fleurs Bleues 

 

Force majeure

La responsabilité de la SNC ESTELLOU ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de
force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
civil.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes
conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce d’Avignon.

Fait à L’Isle-sur-la-Sorgue, le 01 février 2022